Registre phytosanitaire numérique 2027 : obligations, échéances et comment être en règle

Le registre numérique devient-il vraiment obligatoire au 1er janvier 2027 ?

Oui. À compter du 1er janvier 2027, tout utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques doit tenir son registre des traitements sous une forme numérique et « lisible par machine ». C'est le règlement d'exécution européen (UE) 2023/564 du 10 mars 2023, décliné en France par l'arrêté du 24 décembre 2025.

L'échéance a d'abord été fixée au 1er janvier 2026, puis reportée d'un an à l'automne 2025 par les États membres. La date qui fait foi aujourd'hui est donc bien le 1er janvier 2027 — méfiez-vous des articles encore en ligne qui parlent de 2026.

Sous quel format ? Pourquoi un PDF ne suffit pas

La loi ne demande pas seulement un fichier informatique : elle exige un format « lisible par machine », au sens de l'article 2 de la directive (UE) 2019/1024. Concrètement, un fichier structuré dont un logiciel peut identifier et extraire automatiquement chaque donnée (date, produit, dose, parcelle…).

L'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 2025 autorise l'administration à exiger la remise du registre au format électronique prescrit sous 10 jours ouvrés. Le jour d'un contrôle, savoir sortir un fichier tableur de son registre n'est donc pas un confort : c'est une obligation opposable.

Avec Serment, vous exportez les deux en un clic : un PDF lisible et présentable (pour l'archivage ou un premier échange) et un export CSV « lisible par machine » qui reprend toutes ces informations au format structuré — celui à fournir si un contrôle réclame le format électronique. Vous êtes prêt pour l'échéance 2027 avec un peu d'avance, sans rien changer à vos habitudes de saisie.

Qui est concerné ?

Tous les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires, sans seuil de surface. Un vigneron d'un hectare est concerné exactement comme un domaine de cent hectares.

La viticulture est en première ligne : c'est une culture à traitements fréquents, suivie de près lors des contrôles, et souvent engagée dans des démarches de certification (HVE, bio, Terra Vitis) qui exigent une traçabilité irréprochable. À cette obligation d'enregistrement s'ajoute celle de détenir un Certiphyto en cours de validité : les deux sont vérifiées lors du même contrôle.

Qu'est-ce qui change concrètement par rapport au registre papier ?

Le changement tient en une expression : « lisible par machine ». Vos interventions doivent exister sous forme de données structurées qu'un ordinateur peut lire et vérifier — un tableur, un export d'un logiciel, un fichier structuré. La photo ou le scan d'un cahier ne remplit pas cette condition.

L'objectif affiché par la Commission européenne est de faciliter les contrôles : rendre les données comparables d'une exploitation à l'autre, et permettre aux autorités un suivi plus rapide et plus fiable.

Quelles informations le registre doit-il contenir ?

Pour chaque intervention, le registre doit permettre d'identifier au minimum :

• La parcelle et sa localisation (coordonnées GPS, référence cadastrale ou îlot du registre parcellaire graphique) ;
• Le cépage concerné ;
• Le nom commercial complet du ou des produits utilisés, et leur type (fongicide, herbicide, insecticide…) ;
• La dose appliquée à l'hectare (en g/ha, kg/ha ou L/ha) ;
• La date de l'intervention.

Ces informations doivent être conservées au moins cinq ans à compter de la dernière donnée enregistrée, et tenues à disposition de l'administration en cas de contrôle. Pour savoir concrètement quoi inscrire à chaque traitement, voyez notre guide pas à pas pour remplir son registre. Le registre ne dit rien, en revanche, des conditions du traitement lui-même : les distances à respecter autour des vignes relèvent d'autres textes, qu'il vaut mieux connaître avant de traiter.

Quel est le calendrier de transition ?

La bascule est progressive, pas brutale. Concrètement :

• Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 : vous pouvez continuer à noter vos interventions sur le support de votre choix (y compris papier), mais ces données devront être converties au format numérique structuré au plus tard le 31 janvier de l'année suivante ;
• À partir du 1er janvier 2030 : la saisie au format électronique devra être réalisée dans un délai maximum de 30 jours après l'utilisation du produit.

Autrement dit, le plus tôt vous adoptez une saisie directe au format numérique, le moins vous aurez à vous soucier de ces délais de conversion — et le moins vous risquez l'oubli d'une ligne en fin d'année.

Que risque-t-on en cas de non-conformité ?

Un registre absent, incomplet ou non conforme vous expose à trois risques cumulables :

• Un contrôle qui tombe mal : le registre est le premier document demandé lors d'un contrôle de la DRAAF (service SRAL), inopiné par nature — absent ou incomplet, le manquement est relevé sur place ;
• Une perte d'aides PAC : le registre entre dans la conditionnalité des aides — une non-conformité peut entraîner une réduction de vos aides, l'année concernée ;
• Le retrait d'une certification : la HVE, le bio (Ecocert) ou Terra Vitis reposent sur cette traçabilité. Pour un domaine qui vend en direct au caveau, la perte du label est particulièrement lourde.

Un simple tableur Excel suffit-il ?

Sur le plan légal, oui : un tableur (Excel, ou LibreOffice Calc qui est gratuit) produit un fichier structuré et lisible par machine, et peut donc constituer un registre conforme, à condition qu'il contienne toutes les informations obligatoires.

Sur le terrain, c'est une autre histoire. Un tableur ne connaît pas les produits : il ne vérifie pas que vous êtes dans la dose homologuée, ne calcule pas les délais avant récolte ni de rentrée, ne capture pas la météo au moment du traitement, et se remplit mal au portable, entre deux rangs, avec des gants. Les erreurs de saisie — un produit retiré, une dose hors clou, une colonne oubliée — passent inaperçues jusqu'au contrôle.

C'est exactement l'écart qu'une application dédiée vient combler : le catalogue officiel des produits, les seuils réglementaires et la météo sont intégrés, et la saisie prend quelques secondes depuis le téléphone. Le tableur vous met en règle sur le papier ; un outil pensé pour la vigne vous met en règle et vous fait gagner du temps. Nous approfondissons ce choix dans notre guide dédié : registre phytosanitaire sur Excel, est-ce une bonne idée ?

Comment s'y préparer sereinement ?

Rien d'urgent au point de paniquer, mais rien à repousser non plus. Une préparation simple :

• Recensez vos parcelles une bonne fois (nom, surface, cépage, appellation) — c'est la base de tout registre ;
• Choisissez votre support numérique dès maintenant (notre comparatif des outils de registre vous y aide) : plus tôt vous saisissez directement au bon format, moins vous aurez à convertir plus tard ;
• Prenez l'habitude de saisir au retour du tracteur, tant que le traitement est frais — c'est là qu'on note juste ;
• Vérifiez que vous pouvez exporter un PDF conforme à tout moment, pour un contrôle comme pour votre tranquillité.

C'est précisément ce que fait Serment : un registre phytosanitaire numérique conçu pour les vignerons indépendants, avec le catalogue officiel ANSES, la météo Météo-France capturée automatiquement, les doses et délais réglementaires vérifiés, et l'export PDF conforme en un clic — le tout depuis votre iPhone, même hors connexion. L'essai est de 14 jours, sans carte bancaire.